REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

PRÉAMBULE

Trans’Formation est l’organisme national de formation de la Fédération Française du Sport Adapté, ci-après désigné dans son ensemble « Trans’Formation » ou « l’organisme de formation ». Trans’Formation est domicilié au 3, rue Cépré – 75015 PARIS. Il est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 08 544 75 auprès du Préfet de la région Ile-de-France.

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser les dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Trans’Formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la vie collective ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure ou égale à 500 heures.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de la FFSA, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNES ET DE SÉCURITE

ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

La prévention des risques d’accidents ou d’incident et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou par le prestataire accueillant la formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le formateur.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

ARTICLE 3 – CONSIGNES EN CAS D’INCENDIE

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux loués par l’organisme de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans les locaux loués par l’organisme de formation ou au sein d’un établissement doté d’un règlement intérieur en application du chapitre 1^er du titre II du livre III de la 1^ère partie du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

 

ARTICLE 4 – INTERDICTION DE FUMER OU DE VAPOTER

Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation ou des structures réservées par nos soins en application de leur propre règlement intérieur.

 

ARTICLE 5 – BOISSONS ALCOOLISÉES

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

 

ARTICLE 6 – HÉBERGEMENT ET LIEUX DE RESTAURATION

L’organisme de formation propose sur certains stages :

• La pension complète ;
• La demi-pension, qui comprend l’hébergement, les petits déjeuners et les repas du midi ;
• Les repas du midi, pour les personnes ne souhaitant pas être hébergées sur place.

Ces prestations ne sont pas obligatoires. Si le stagiaire, le désire, il peut être héberger ou se restaurer dans un autre lieu de son choix mais la contribution de l’hébergement et des repas n’est pas prise en charge par Trans’Formation.

 

ARTICLE 7 – ACCIDENT

Le stagiaire victime d’un accident ou d’un incident – survenu à l’occasion ou en cours de la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

ARTICLE 8 – HARCÈLEMENT SEXUEL, MORAL ET DÉRIVES SEXISTES

8.1 Harcèlement sexuel (article L. 1153-1 et suivants du Code du travail)

Aucun stagiaire ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Par ailleurs, aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1 du Code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Le Directeur de l’organisme de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

Dans les lieux de formation, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal.

Tout stagiaire ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire telle que prévue par le présent règlement intérieur.

8.2 Harcèlement moral (article L. 1152-1 et suivants du Code du travail)

Aucun stagiaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de stage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa formation.

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture des relations contractuelles entre l’organisme de formation et le stagiaire intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

Le Directeur de l’organisme de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du Code pénal.

Tout stagiaire ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur.

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par tout stagiaire s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

8.3 Agissements sexistes (article L. 1142-2-1 du Code du travail)

Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

 

ARTICLE 9 – CONSIGNES SPECIFIQUES PANDEMIE

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes sanitaires données au début de la formation et affichées sur les lieux, notamment en ce qui concerne le respect de la distanciation physique et des gestes barrières.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

ARTICLE 10 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION

10.1 Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation, par la convocation adressée par voie électronique. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Trans’Formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation de la formation.

10.2 Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi, etc.) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R. 6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

10.3 Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage, etc.).

 

ARTICLE 11 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

• Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme de formation ;
• Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

ARTICLE 12 – COMPORTEMENT

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de vie collective pour le bon déroulement des formations.

 

ARTICLE 13 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

 

ARTICLE 14 – ENREGISTREMENTS

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

ARTICLE 15 – DOCUMENTATION

L’ensemble de la documentation pédagogique diffusée est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DE TRANS’FORMATION EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES

Trans’Formation décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 17 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• Avertissement ;
• Blâme ;
• Exclusion temporaire de la formation ;
• Exclusion définitive de la formation.

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

• L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ;
• Et/ou le financeur du stage de la sanction prise.

 

ARTICLE 18 – PROCÉUDRE DISCIPLINAIRE

18.1 Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

18.2 Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• Il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de cette convocation ;
• La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix : stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

18.3 Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage pour les formations supérieures ou égales à 500 heures.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

18.4 Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire adressée par lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

ARTICLE 19 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Dans les stages d’une durée supérieure ou égale à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus ;
• Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
• Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

 

ARTICLE 20 – DURÉE DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES

Les délégués sont élus pour la durée du stage, leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de stage, il est procédé à une nouvelle élection.

 

ARTICLE 21 – RÔLE DES DÉLÉGUES DES STAGIAIRES

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

SECTION 5 : PUBLICITÉ

ARTICLE 22 – PUBLICITÉ

Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation et sur son site internet.